Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en qualité de Vendeur (Luxe Cosmetics B.V.) via le site Internet https://luxe-cosmetics.com/. Sauf accord contraire, l’application de vos éventuelles conditions générales propres est expressément exclue.
(2) Est considérée comme consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous émettons une offre ferme de conclure un contrat aux conditions indiquées dans le descriptif de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne selon les modalités suivantes : les marchandises destinées à l’achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir accédé à la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande s’affichent une dernière fois sur la page récapitulative de la commande. Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express) comme moyen de paiement, vous serez soit dirigé·e vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne, soit d’abord redirigé·e vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané. Si vous êtes redirigé·e vers le système de paiement instantané concerné, effectuez-y la sélection appropriée ou saisissez-y vos données. Enfin, vous serez redirigé·e vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne. Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois l’ensemble des informations, de les modifier (y compris via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton « acheter », vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce par quoi le contrat est conclu.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations requises dans le cadre de la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez par conséquent vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 3 Accords particuliers relatifs aux moyens de paiement proposés
(1) Paiement sur facture via Klarna Allemagne
En coopération avec Klarna, nous proposons l’achat sur facture comme option de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation. La facture est établie lors de l’expédition des marchandises et envoyée soit par e-mail, soit avec les marchandises. Le paiement est effectué auprès de Klarna. Veuillez noter que la facture Klarna n’est disponible que pour les consommateurs. L’intégralité des conditions applicables à l’achat sur facture est consultable ici.
Politique de confidentialité
Klarna vérifie et évalue vos données et, en présence d’un intérêt légitime et d’un motif justifié, procède à un échange de données avec d’autres entreprises et agences de renseignement de crédit. Vos données personnelles sont traitées conformément aux
dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux informations figurant dans la politique de protection des données de Klarna.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il porte sur des créances issues du même rapport contractuel.
(2) Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes invité·e à vérifier les marchandises dès leur livraison quant à leur intégralité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et à nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne vous y conformez pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux à garantie.
§ 5 Droit applicable
(1) Le droit bulgare est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit du pays de leur résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
Informations client
Identité du Vendeur
Luxe Cosmetics B.V.
Numéro KvK : 89968336
E-mail : info@luxe-cosmetics.com
Téléphone : +49 17695833240
Attention : pas d’adresse de retour
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage de la consommation.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.
3.2 Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les Conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
4. Caractéristiques essentielles des marchandises ou services
Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou services figurent dans l’offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent toutes les composantes du prix, y compris l’ensemble des taxes applicables.
5.2 Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
5.3 Si la livraison est effectuée vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent être engendrés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), lesquels sont à votre charge.
5.4 Les éventuels coûts liés au transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée vers un État membre de l’UE mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
5.5 Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
5.6 Sauf indication contraire pour certains moyens de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes sont consultables sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.
6.2 Dans la mesure où vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’à la remise des marchandises, que l’expédition soit assurée ou non. Ceci ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition.
7. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
Nous déclinons toute responsabilité si les informations fournies sur ce site Internet ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site Internet est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas servir de base exclusive à la prise de décisions sans consulter des sources d’information primaires, plus précises, plus complètes ou plus actuelles. Toute confiance accordée au contenu de ce site Internet se fait à vos propres risques.
Ce site Internet peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont, par nature, pas actuelles et sont fournies à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site Internet à tout moment, sans toutefois être tenus de mettre à jour les informations qui y figurent. Vous acceptez qu’il vous incombe de suivre les éventuelles modifications apportées à notre site Internet.
8. Modifications des prestations et des prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de toute interruption du Service.
9. Abonnement & rétrofacturations
Nous proposons un service d’abonnement. En souscrivant à notre service, vous confirmez accepter nos Conditions d’utilisation. Votre abonnement se renouvelle automatiquement de manière récurrente ; à chaque échéance, votre carte bancaire est automatiquement débitée pour les produits de l’abonnement, jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement, soit en contactant notre service client à l’adresse info@luxe-cosmetics.com, soit en vous connectant à votre profil utilisateur et en résiliant manuellement votre abonnement. Des taxes et frais d’expédition peuvent s’appliquer. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la rubrique Abonnements de votre compte.
10. Exactitude des informations de facturation et de compte
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces limitations peuvent concerner les commandes passées depuis ou via le même compte client, la même carte bancaire et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où nous modifierions ou annulerions une commande, nous pourrons tenter de vous en informer en vous contactant à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des revendeurs, des détaillants ou des distributeurs.
Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail ainsi que vos numéros de carte bancaire et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de retour.
11. Données personnelles
La transmission de vos données personnelles via la boutique est régie par notre Politique de confidentialité.
12. Clause de non-responsabilité ; limitation de responsabilité
Nous ne garantissons ni ne déclarons que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs.
Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, retirer le Service pour une durée indéterminée ou mettre fin au Service à tout moment, sans préavis.
Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l’utiliser, se fait à vos propres risques. Le Service ainsi que l’ensemble des produits et services qui vous sont fournis par l’intermédiaire du Service sont fournis (sauf mention expresse de notre part) sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité commercialisable, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon.
En aucun cas Luxe Cosmetics, nos dirigeants, cadres, employés, sociétés affiliées, agents, prestataires, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou de tous dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient d’origine contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de l’un quelconque des Services ou de tout Produit obtenu par l’intermédiaire du Service, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à leur utilisation du Service ou de tout Produit, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout Contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de leur utilisation du Service ou de tout Contenu (ou Produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition par l’intermédiaire du Service, même si leur éventualité a été signalée. Certains États ou juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité y est limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
13. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Luxe Cosmetics ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, cadres, dirigeants, agents, prestataires, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, émanant de tout tiers et résultant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles renvoient, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Luxe Cosmetics n’est pas responsable de toute utilisation abusive ou de tout dommage causé par ce produit ou par une utilisation inappropriée.
En outre, vous acceptez nos Conditions de messagerie (https://terms.pscr.pt/legal/shop/luxe-cosmetics-us/terms_of_service) et notre Politique de confidentialité de messagerie (https://terms.pscr.pt/legal/shop/luxe-cosmetics-us/privacy_policy).